Conditions générales de vente

 

16 Juin 2021

La société 21-22 exploite un site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.21-22.fr permettant à 21-22 de vendre aux consommateurs qui souhaiteront les acheter des Cds, DVds musicaux, partitions et livrets d’oeuvres.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société 21-22, qui exploite le site internet www.21-22.fr et ses clients.
Adresse électronique : ac.amory@21-22.fr
Numéro de téléphone + 33 1 77 18 23 09
Adresse postale : 139 avenue de Wagram 75017 Paris
Ces conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée à compter du 1 juin 2021 et pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site www.21-22.fr.

1. Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
– Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et 21-22 et ce quelque soit le mode de passation dudit contrat (site www.21-22.fr, téléphone, fax ou courrier).
– Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Produits de 21-22 aux Consommateurs, accessibles à l’adresse https://www.21-22.fr/conditions-generales-de-vente
– Fournisseur : Désigne un fournisseur de Produits référencés sur le Site 21-22
– Produit : Désigne l’ensemble des produits mis en vente sur le Site 21-22
– Fiche Produit : Désigne les informations concernant un Produit présentées sur le Site 21-22
– Consommateur : Désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site 21-22.
– Service : Désigne la vente par 21-22 aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site 21-22, selon les modalités convenues entre le Consommateur et 21-22.
– Zone de livraison : Monde
– Site 21-22 : Désigne le site internet exploité par 21-22 accessible sous l’URL https://www.21-22.fr.
– Préparation de commande : La préparation des commandes est effectuée par la société 21-22

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels 21-22 offre la possibilité au Consommateur d’acheter des Produits, présentés sur le Site 21-22 ou sur toute autre documentation imprimée par 21-22.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société 21-22 entend s’identifier auprès du Consommateur :

Identification de la Société (éditeur du site)
21-22
SAS au capital de 1100 Euros
RCS PARIS 801 108 770
Siège social : 139 avenue de Wagram 75017 Paris

Service Clients
Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition :
par téléphone : +33 1 77 18 23 09
par email : ac.amory@21-22.fr

Notre site ne contient aucune publicité de tiers.

3. Accès au Service 21-22

Le Consommateur dispose de plusieurs modes d’accès au Service de 21-22 : par l’intermédiaire du site www.21-22.fr, par téléphone +33 1 77 18 23 09
Les éléments, informations et services auxquels l’acheteur accède, qu’il télécharge, utilise et qui sont offerts ou vendus par le Site 21-22 sont fournis « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte, le tout sous réserve des dispositions légales applicables en la matière.
21-22 ne souscrit aucun engagement ou garantie de quelque ordre que ce soit, expressément ou implicitement, quant au bon fonctionnement du site et à son contenu.
21-22 décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant avoir été causés par un virus ou de tout autre problème d’altération de données résultant de l’accès à ses Services, du téléchargement ou de l’utilisation de ceux-ci, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.
21-22 se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

4. Inscription

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site 21-22.
A cette occasion, le Consommateur s’engage à :
• fournir des informations exactes et complètes ;
• actualiser, le cas échéant, les informations fournies à 21-22 dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
21-22 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, 21-22 se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service proposé par 21-22, sans préjudice de la réparation que 21-22 serait fondée à réclamer.
Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur pourra accéder au Service avec son adresse e-mail et un mot de passe qu’il aura choisi. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier.
Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.
21-22 ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

5. Acceptation des Conditions Générales de vente

Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente.
En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
21-22 se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site 21-22.
Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec 21-22 soient régies par la version disponible sur le Site 21-22 au jour de la naissance du litige dont il pourrait se prévaloir à l’encontre de 21-22.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, 21-22 se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

6. Commande des produits par le Consommateur

Passage de la Commande :
21-22 propose au Consommateur de passer une Commande sur le Site 21-22 ou par téléphone +33 177 18 23 09.Concernant les Commandes passées sur le Site 21-22, les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le Consommateur choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Avant de valider une Commande, il incombe au Consommateur de vérifier qu’elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Régler votre commande ».
Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s’affichent au moment où le Consommateur valide la Commande et non au moment où le client la reçoit.
Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Validation de la Commande :
Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par 21-22 sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.
Dès réception de la Commande, 21-22 confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Consommateur. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par 21-22.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, 21-22 en avertira par courrier électronique le Consommateur qui aura la possibilité de demander la substitution dudit Produit par un autre Produit. Le consommateur peut faire valoir ce droit pendant un délai indiqué par 21-22 dans son courrier électronique.
Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera remboursé au Client sous forme monétaire sur son compte client.
Modification de la Commande :
Après validation par internet de la Commande, le Consommateur ne pourra plus ajouter d’article à sa Commande.
S’il souhaite supprimer des articles à la Commande, il peut le faire en contactant le service Consommateurs de 21-22 au plus tard 48h après la Commande.

Annulation de la Commande :
Le Consommateur a la possibilité d’annuler sa commande au plus tard 48 heures apres la date de passation de la Commande. Dans ce cas, il lui sera remboursé le montant de la commande correspondant aux Produits non encore livrés, diminué le cas échéant de la promotion dont il aura bénéficié en passant sa Commande et, en tout état de cause, de 10 euros TTC de frais d’annulation.
De son côté, 21-22 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7. Livraison des produits

Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de livraison de 21-22.
A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur.
Il appartient au Consommateur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.
La livraison des Produits sera effectuée par services postaux.
Le Consommateur doit fournir l’intégralité des informations nécessaires à la livraison (étage, bâtiment, etc…). Le Consommateur s’engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande.
Les tarifs de livraison sont mentionnées sur le Site 21-22.

8. Rétractation

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à 21-22 pour échange ou remboursement sans pénalités au Service-Consommateur 21-22.
Le consommateur s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

9. Modalité de paiement

Le paiement de la Commande s’effectuer par carte bancaire grâce au système de paiement sécurise de PayPlug.
Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire, une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur sont utilisées afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur.
21-22 n’a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du Consommateur et cela afin de protéger celui-ci.
Dans l’hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, 21-22 pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par 21-22.

10. Responsabilité et garantie

21-22 n’est pas garante de la conformité de la qualité des Produits proposés sur le Site 21-22 aux exigences du Consommateur. En effet, si le Service Consommateur s’engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d’une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.
Les réparations dues par 21-22 en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de 21-22.
21-22 ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
21-22 se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales.
21-22 ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
21-22 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
21-22 s’est entouré des meilleurs partenaires pour proposer aux Consommateurs des services de qualité.

11. Force majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de 21-22, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de 21-22 envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de 21-22, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Le Consommateur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Service. Il reconnaît, par conséquent, que 21-22 ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

12. Données personnelles, cookies

Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.
Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : ac.amory@21-22.fr
21-22 ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur sans son accord.

Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». Le Consommateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site 21-22, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site 21-22 par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site 21-22 est la propriété de 21-22. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site 21-22 (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site 21-22 sans l’accord préalable et écrit de 21-22.
La marque « 21-22 » et le logo « 21-22 » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon. 21-22 pourra engager des poursuites en réparation du préjudice subi.
Les photographies ne sont pas contractuelles. 21-22 n’est donc pas responsable des différences minimes qui pourraient exister entre la photo du Produit et son aspect réel.

14. Liens hypertextes

Le Site 21-22 se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet.
Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site 21-22.
Le contenu de notre site est original. Lorsqu’une information provient d’une source externe, celle ci est citée à travers une liste bibliographique et préférablement un lien html permet de la consulter.
Dans la mesure où 21-22 ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que 21-22 ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
21-22 ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, le Consommateur reconnaît que 21-22 ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de 21-22 quant au contenu des sites référencés inclus dans l’index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
Le Consommateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par 21-22 ou par des tiers accessible à partir du Site 21-22, par des liens et notamment par ses services de recherche

15. Modification et interruption du service

21-22 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou dans le cas où un Consommateur ne se serait pas acquitté du paiement de sa Commande, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur.
Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de 21-22 à raison des modifications et interruptions effectuées.

16. Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, 21-22 peut :
• mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
• et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site 21-22 ;
• et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.
La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, 21-22 est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Consommateur reconnaît que 21-22 ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.

17. Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre 21-22 et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service.
Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre 21-22 et le Consommateur.

18. Divers

Le défaut d’exercice par 21-22 des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

19. Service consommateur

En cas de réclamation, le Consommateur doit s’adresser au Service Consommateurs 21-22 pour trouver ensemble une solution amiable.
• Adresse électronique : ac.amory@21-22.fr
• Numéro de téléphone +33 1 77 18 23
• Adresse : 139 avenue de Wagram 75017 Paris France
Le service Consommateurs est ouvert du lundi au Vendredi de 9 heures à 18 heures.

Le Service Consommateur a pour mission de créer les conditions favorables au bon déroulement des ventes directes sur le Site 21-22, tout en développant un confort d’utilisation optimal pour Les Consommateurs.
Pour y parvenir, le Service Consommateur s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir une qualité constante et irréprochable des Produits proposés à la vente sur le Site 21-22.
Pour maintenir la qualité des Produits mis en vente sur le Site 21-22, le Service Consommateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conformité du Site 21-22 par rapport aux législations applicables
Le Service Consommateur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre tout en œuvre (en termes de ressources humaines et techniques) pour remplir les engagements ci-dessus. En cas de défaillance, le Service Consommateur compte sur les différents Consommateurs pour lui signaler les Fiches Produits et/ou messages litigieux.
Le Service Consommateur est l’interface par laquelle s’opèrent tous les contacts entre Les Consommateurs et 21-22. A ce titre, le Service Consommateur s’engage à :
• porter assistance aux Consommateurs lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes d’utilisation du Site 21-22 ;
• mettre à la disposition des Consommateurs un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Consommateur d’avoir une réponse à une question afférente au Site 21-22 et/ou à son contenu dans un délai maximal de 72 (soixante douze) heures ;
• prendre en compte les suggestions des Consommateurs ;

Si 21-22 se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements (produit indisponible ou problème de livraison), le Consommateur en est informé dans les meilleurs délais de la constatation de l’incident par tout moyen approprié. Le Consommateur et le service Consommateurs pourront convenir d’un arrangement amiable.
Le Service Consommateur s’engage à opérer dans le plus strict respect de la vie privée des Consommateurs et s’engage à ne dévoiler aucune information à des tiers.

20. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.